le cas échéant, dans le document contractuel, soit par un renvoi aux règles de droit commun, soit par une annexe financière. À titre conservatoire, lorsque des documents contractuels pluriannuels seront conclus, ils comprendront obligatoirement une clause de révision en 2013, notamment sur le volet des moyens à la détermination des financements 2012 des dispositifs d'hébergement Ces outils viennent compléter ceux que vous avez pu mettre en place localement dans l'objectif de maitriser les dépenses du secteur AHI. a) De nouveaux outils à utiliser pour comparer les missions et les coûts des structures : les groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) L'effort d'optimisation des ressources engagé en 2011 sera poursuivi en 2012, en utilisant les nouveaux outils résultant de l'ENC et qui se limitent à ce stade à la seule activité hébergement – un guide de remplissage, qui restitue dans le détail la démarche et définit l'ensemble des termes utilisés dans le questionnaire Ces nouveaux outils permettent d'initier la démarche de généralisation de l'ENC et constituent une première étape dans la définition d'un système national de financement étendu à l'ensemble des acteurs de l'hébergement du secteur « accueil, hébergement, insertion » à partir de 2013 Pour faciliter l'appropriation partagée de ces outils, un plan d'accompagnement des services et des opérateurs interviendra au cours du premier semestre 2012. Enfin, ces outils seront disponibles sur l'intranet des ministères sociaux. Vous les mettrez à disposition des opérateurs de votre région. b) Principes d'utilisation du questionnaire de classement en GHAM pour les établissements de votre région |